Termites

Constat de l'état relatif à la présence de termites d'un immeuble ou partie d'immeuble.

Ce constat est à joindre, avec l'acte de vente, pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque, conformément à la législation (Décret du 3 Juillet 2000).

NOTE IMPORTANTE :

Afin d'être valide, le diagnostic termites doit être effectué depuis moins de six mois (obligatoire à la promesse de vente à partir du 1/11/07) par un spécialiste sans lien avec une entreprise de lutte contre les termites. En cas d'absence, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.

IMPORTANT :

L'intervention est non destructrice, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont donc expertisés. " L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a eu bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque)".

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 99-471 du 08/06/99.
Décret 2000-613 du 03/07/00.
Art. L 133-4 à 6 du Code de la Construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral selon région.